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Loi fixant pour le cas où un arpenteur est démissionnaire, révoqué ou décédé le mode de délivrance des expéditions des actes dressés par cet arpenteur • 16 décembre 1925 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : arpenteur • vacance • juge de paix • scellés • tribunal de 1ère instance • archives • arpentage
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Décret modifiant les dispositions des lois I et II du Nouveau Code rural afin que les Pouvoirs Publics puissent organiser rationnellement la Section Rurale pour la mettre en mesure de participer au développement économique et social • 26 juin 1986 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Thème : bien-fonds