Décret réglementant l'organisation et le fonctionnement de l'Institut national de la Réforme agraire • 29 avril 1995 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : réforme agraire • grande propriété absentéiste • titres de propriété • litige • milieu rural • assemblé municipale • exploitant • cadastre
Thème : administration