Décret réglementant l'organisation et le fonctionnement de l'Institut national de la Réforme agraire • 29 avril 1995 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : réforme agraire • grande propriété absentéiste • titres de propriété • litige • milieu rural • assemblé municipale • exploitant • cadastre
Thème : administration