Décret-loi interdisant toute aliénation des biens immeubles du domaine privé de l'Etat, si elle n'est autorisée par une loi. • 13 janvier 1938 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : domaine de l'Etat