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Loi établissant des règles spéciales relatives à l'habitation et à l'aménagement des villes et des campagnes, en vue de développer l'urbanisme • 29 mai 1963 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Décret fixant par rapport aux exigences imposées par l'environnement écologique conformément à l'évolution économique et sociale du pays les règles spécifiques relatives à l'habitation et à l'aménagement de nos cités et agglomérations rurales et urbaines • 6 janvier 1982 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi plaçant sous l'entière dépendance du Département des Travaux Publics, Transports et Communications la partie du front de mer de la ville de Port-au-Prince s''étendant de la Place d''Hôtel de vi jusqu'à Martissant et toute la zone Nord de ce même front partant du Bureau du Port à l'usine sucrière de la Hasco • 15 juillet 1965 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier