Loi modifiant les articles 1, 17, et 18 de la loi du 23 juillet 1934 sur les Fondations • 19 septembre 1953 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : affectation d'immeuble • aliénation de bien affecté • autorisation présidentielle • fondation
Thème : bien-fonds