Loi sur les conseils communaux • 21 juin 1872 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : conseil communal • conservation • administration • voierie • conseil de fabrique • adjudication publique • propriété • bien communal • bail à ferme • bail à loyer
Thème : administration