Décret-loi assujettissant toute personne soumissionnant à bail un bien du domaine, à une taxe des contributions de gdes. 5.00. • 13 janvier 1938 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : domaine de l'Etat