Législation relative au foncier Décret-loi assujettissant toute personne soumissionnant à bail un bien du domaine, à une taxe des contributions de gdes. 5.00. • 13 janvier 1938 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier Domaine de recherche : foncier Grand domaine de recherche : textes de loi Mot matière libre : bail • bien cadastré • domaine privé Thème : domaine de l'Etat
