Législation relative au foncier Loi sur l'administration des domaines coloniaux et biens séquestrés. • 5 août 1801 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier Domaine de recherche : foncier Grand domaine de recherche : textes de loi Mot matière libre : cadastre • bien colonial • affermage • séquestre • deuxième expédition Thème : bien-fonds
