Législation relative au foncier Décret donnant à la femme mariée un statut conforme à la Constitution et éliminant toutes les formes de discrimination à son égard • 8 octobre 1982 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier Domaine de recherche : foncier Grand domaine de recherche : textes de loi Mot matière libre : communauté de biens • vente • acquisition de biens • bien propre • bien commun Thème : bien-fonds
