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Décret-loi pourvoyant les communes de la République d'un statut conforme à la Constitution actuelle • 16 septembre 1937 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : bien communal • échange • affermage • aliénation

Thème : administration

Loi fixant l'Organisation et les Modalités de Fonctionnement de la Collectivité Territoriale de Section Communale. • 2 décembre 1991 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : bien communal • aliénation • affermage • bien rural de famille • plan cadastral • plan d'urbanisme

Thème : administration

Loi constitutionnelle portant amendement de la Constitution de 1987 • 9 mai 2011 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : bien communal • aliénation • affermage

Thème : domaine de l'Etat

Décret sur l'installation des municipalités • 9 mai 1843 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : bien communal

Thème : administration

Loi sur les conseils communaux • 14 août 1866 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : bien communal • commune

Thème : administration

Loi sur les conseils communaux • 20 septembre 1870 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : bien communal

Thème : administration

Loi sur les conseils communaux • 6 octobre 1881 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : bien communal • impôt locatif • concession

Thème : domaine de l'Etat

Loi sur les conseils communaux • 21 juin 1872 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : conseil communal • conservation • administration • voierie • conseil de fabrique • adjudication publique • propriété • bien communal • bail à ferme • bail à loyer

Thème : administration