Loi fixant l'Organisation et les Modalités de Fonctionnement de la Collectivité Territoriale de Section Communale. • 2 décembre 1991 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : bien communal • aliénation • affermage • bien rural de famille • plan cadastral • plan d'urbanisme
Thème : administration
Loi constitutionnelle portant amendement de la Constitution de 1987 • 9 mai 2011 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Décret sur l'installation des municipalités • 9 mai 1843 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : bien communal
Thème : administration
Loi sur les conseils communaux • 14 août 1866 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : bien communal • commune
Thème : administration
Loi sur les conseils communaux • 20 septembre 1870 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : bien communal
Thème : administration
Loi sur les conseils communaux • 6 octobre 1881 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Loi sur les conseils communaux • 21 juin 1872 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : conseil communal • conservation • administration • voierie • conseil de fabrique • adjudication publique • propriété • bien communal • bail à ferme • bail à loyer
Thème : administration