Législation relative au foncier Décret fixant le cadre général de la décentralisation ainsi que les principes d'organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales haïtiennes • 1 février 2006 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier Domaine de recherche : foncier Grand domaine de recherche : textes de loi Mot matière libre : bien de la commune • affermage • aliénation • impôt foncier Thème : domaine de l'Etat
