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Décret fixant l'organisation et le fonctionnement des sections communales, conformément à la constitution et dans la perspective de la fourniture adéquate des services publics à la population, du développement local et de la démocratie participative • 1 février 2006 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
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