Loi modifiant les articles 1, 7 et 8 de la loi du 29 janvier 1926 relative aux biens donnés à bail par l'Etat ou la commune. • 28 juillet 1927 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : utilité publique • bien donné à bail
Thème : domaine de l'Etat