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Décret modifiant les arts. 13 et 17 du décret du 18 décembre 1942 sur l'expropriation pour les besoins de la défense nationale • 9 mars 1944 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Code de droit international privé de 1928 • 20 février 1928 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Décret modifiant les dispositions des lois I et II du Nouveau Code rural afin que les Pouvoirs Publics puissent organiser rationnellement la Section Rurale pour la mettre en mesure de participer au développement économique et social • 26 juin 1986 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Thème : bien-fonds
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Décret modifiant les articles 13 et 17 du décret du 18 décembre 1942 sur l'expropriation pour les besoins de la défense nationale. • 3 septembre 1944 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Thème : administration