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Loi modifiant la loi du 5 septembre 1932 sur le bien rural de famille insaisissable • 12 janvier 1934 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi sur la concession à accorder désormais aux colons, à titre de bien rural de famille, des lots de terrains auxquels ils ont ou auront été régulièrement attachés, depuis un an au moins. • 15 septembre 1939 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
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Décret organisant une procédure spéciale d'expropriation en matière de réquisition pour les besoins de la défense nationale • 18 décembre 1942 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration
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Décret modifiant en faveur du paysan l'art. 13 du décret du 18 décembre 1942, organisant une procédure spéciale d'expropriation en matière de réquisition pour les besoins de la défense nationale • 5 février 1943 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds
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Décret modifiant les arts. 13 et 17 du décret du 18 décembre 1942 sur l'expropriation pour les besoins de la défense nationale • 9 mars 1944 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
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Loi fixant l'Organisation et les Modalités de Fonctionnement de la Collectivité Territoriale de Section Communale. • 2 décembre 1991 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration
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Décret modifiant les articles 13 et 17 du décret du 18 décembre 1942 sur l'expropriation pour les besoins de la défense nationale. • 3 septembre 1944 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration
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Loi sur le bien rural de famille insaisissable • 8 septembre 1932 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier