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Loi modifiant les articles 1 et 2 de la loi du 20 février 1924 en vue d'une meilleure application du tarif domanial • 20 février 1924 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
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Loi qui affranchit les propriétés urbaines de la partie de l'Est de certaines redevances établies par les anciens usages, et additionnelle aux lois des 8 juillet 1824 et 12 mai 1826. • 14 mai 1827 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Mot matière libre : partie de l'Est • bien urbain • réclamation • rente foncière • hypothèque
Thème : bien-fonds
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Loi sur la ferme et la vente des biens nationaux • 12 août 1862 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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