Loi modifiant les articles 1 et 2 de la loi du 20 février 1924 en vue d'une meilleure application du tarif domanial • 20 février 1924 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : tarif • bien urbain • affermage • impôt locatif • administrateur des finances • département de l'Intérieur
Thème : domaine de l'Etat