
Décret relatif aux faits de dépossession dont sont victimes nombre de paysans de la vallée de l'Artibonite et à des mesures propres à favoriser une équitable redistribution des terres de la région. • 5 janvier 1959 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : prise de possession • indemnité • action possessoire • administration générale des Contributions • action pétitoire • bien vacant • bureau cadastral • vallée de l'Artibonite
Thème : bien-fonds