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Décret relatif aux faits de dépossession dont sont victimes nombre de paysans de la vallée de l'Artibonite et à des mesures propres à favoriser une équitable redistribution des terres de la région. • 5 janvier 1959 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds
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Décret adoptant une base plus équitable et plus rationnelle pour la fixation des loyers et fermage des biens du domaine privé de l'État. • 22 septembre 1964 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
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Loi soumettant la vallée de l'Artibonite à un "statut d'exception" et autorisant l'administration générale des Contributions à prendre possession au nom de l'Etat haïtien, de toute étendue de terre, réputée être ou avoir été à l'origine bien vacant et partant propriété de l'Etat • 28 juillet 1975 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Arrêté autorisant l'Institut national de la Réforme agraire (INARA) à prendre possession provisoirement, de toute étendue de terre litigieuse sur le territoire de la République • 23 octobre 1996 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : bien vacantprise de possessionlitige
Thème : administration
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Loi qui détermine quels sont les biens mobiliers et immobiliers, situés dans la partie de l'Est, qui reviennent à l'État, et règle, à l'égard des particuliers de cette partie, le droit de propriété territoriale, conformément au mode établi dans les autres parties de la République, et qui fixe les appointements du haut clergé du chapitre métropolitain de la cathédrale de Santo-Domingo, et assure le sort des religieuses dont les couvents ont été supprimés. • 8 juillet 1824 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier