
Décret créant un tribunal terrien de la plaine de l'Artibonite • 23 novembre 1950 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : pétitoire • possessoire • Cassation • bureau cadastral • contestation • bornage • plaine de l'Artibonite • tribunal terrien spécial
Thème : administration