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Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : pétitoire • possessoire • Cassation • bureau cadastral • contestation • bornage • plaine de l'Artibonite • tribunal terrien spécial

Thème : administration

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : parc national • délimitation • expropriation • utilité publique • bornage • classement • site naturel

Thème : administration

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : bornage • arpenteur • cadastre • remembrement • superficie exploitable • famille

Thème : administration

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Thème : administration

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : bornage • contestation • plaine de l'Artibonite • tribunal terrien • commissaire du gouvernement • litige

Thème : administration

Domaine de recherche : foncier

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : bornage • usurpation de terre • loyer • contestation • action possessoire \tribunal de paix • apposition de scellés • vente • partage • licitation • saisie immobilière • enquête

Thème : bien-fonds