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Décret abrogeant les articles 4, 5,6 et 7 de la Loi du 14 septembre 1962, ainsi que l'arrêté du 12 septembre 1962 établissant le droit de "péage" à l'entrée des villes et bourgs de la République d'Haïti et modifiant l'article 5 de la loi du 14 septembre 1962. • 28 septembre 1964 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : urbanisme
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : villebourgdroit de péage
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Décret modifiant les articles 2, 3, 4, 6, 15 et 22 du décret du 14 septembre 1964 sur la contribution foncière des propriétés bâties et réglementant le mode de perception et de versement des recettes y provenant, à la Banque Nationale de la République d'Haïti • 4 novembre 1974 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : fiscalitévillebourgpropriété bâtie
Thème : administration
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Loi sur l'imposition relative aux valeurs locatives des maisons ou cases sises dans les villes, bourgs out campagnes, et aux produits des propriétés rurales, lesquels ne sont point assujettis à l'impôt territorial • 21 juillet 1834 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : administration