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Loi prévenant tout désordre dans la vallée de l'Artibonite en matière de propriété immobilière en fixant le sort des aliénations de fonds immatriculés faits éventuellement sans écrit, par simple tradition de titres • 7 septembre 1961 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration
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Loi créant au tribunal terrien de la plaine de l'Artibonite une section spéciale dite " section de Reconnaissance et de Ratification". • 1 septembre 1951 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration
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Décret relatif aux faits de dépossession dont sont victimes nombre de paysans de la vallée de l'Artibonite et à des mesures propres à favoriser une équitable redistribution des terres de la région. • 5 janvier 1959 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds
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Décret créant le district cadastral de Port-au-Prince. • 1 décembre 1981 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration