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Loi prévenant tout désordre dans la vallée de l'Artibonite en matière de propriété immobilière en fixant le sort des aliénations de fonds immatriculés faits éventuellement sans écrit, par simple tradition de titres • 7 septembre 1961 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Décret relatif aux faits de dépossession dont sont victimes nombre de paysans de la vallée de l'Artibonite et à des mesures propres à favoriser une équitable redistribution des terres de la région. • 5 janvier 1959 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier