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Décret définissant les caractères de la commission présidentielle agraire permanente, délimitant ses attributions et fixant son mode de fonctionnement • 4 mars 1974 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration
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Loi sur l'imposition relative aux valeurs locatives des maisons ou cases sises dans les villes, bourgs out campagnes, et aux produits des propriétés rurales, lesquels ne sont point assujettis à l'impôt territorial • 21 juillet 1834 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Loi sur l'imposition relative aux valeurs locatives des maisons ou cases dans les villes, bourgs ou campagnes, et aux produits des propriétés rurales, lesquels ne sont point assujettis à l'impôt territorial. • 6 juillet 1835 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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