Décret modifiant les dispositions des lois I et II du Nouveau Code rural afin que les Pouvoirs Publics puissent organiser rationnellement la Section Rurale pour la mettre en mesure de participer au développement économique et social • 26 juin 1986 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : bien rural • titre de concession conditionnelle • arpentage • propriétaire paysan • section rurale • commune • caser
Thème : bien-fonds