Loi modifiant la loi du 5 septembre 1932 sur le bien rural de famille insaisissable • 12 janvier 1934 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : secrétariat d' Etat de l'Agriculture • bien rural de famille • superficie maximale • ferme • insaisissabilité • résidence • administration générale des Contributions • mise en possession • certificat de titre • contestation
Thème : domaine de l'Etat