Décret modifiant celui du 29 septembre 1986 relatif à l'impôt sur le revenu • 29 septembre 2005 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : revenu foncier • plus-value immobilière • cession de bien • droit de propriété • notaire • pénalité • direction générale des Impôts • ministère des Travaux publics, Transports et communications • fausse déclaration • fiscalité
Thème : administration