Loi sur la police des campagnes • 21 août 1862 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : collectivité
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : police des campagnes • commandant d'arrondissement • commandant de commune • chef de section • chef de district • section rurale • district • juge de paix • conseil communal • conseil d'agriculture
Thème : administration