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Décret qui abroge différentes lois relatives au droit de propriété dans la partie de l'Est. • 27 décembre 1843 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds
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Loi sur la ferme et la vente des biens nationaux • 12 août 1862 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
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Arrêté qui accorde des concessions de cinq carreaux de terre à ceux qui ont fait des établissements en culture de denrées d'exportation, d'après autorisation, sur des terres de l'Etat, et dont les noms ont été fournis au Gouvernement par les commandants d'arrondissement • 23 novembre 1825 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
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Décret qui accorde des concessions de terre aux sous-officiers et soldats du bataillon sacré de Praslin, et aux 2e, ,9e, 15e, 17e, 18e, 20e et 30e régiments d'infanterie. • 4 octobre 1843 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : concessionrécompensesous-officiersoldatcinq carreaux
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Loi sur la vente, les échanges, la ferme et les concessions temporaires des biens de l'Etat. • 28 octobre 1864 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier