Loi portant amendement aux dispositions du Code rural, relatives à l'exercice du droit de police dans les campagnes. • 15 novembre 1839 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : collectivité
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : police rurale • commandant des communes
Thème : administration