Loi portant amendement aux dispositions du Code rural, relatives à l'exercice du droit de police dans les campagnes. • 15 novembre 1839 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : limites administratives
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : aménagement du territoire
Mot matière libre : police rurale • commandant des communes
Thème : administration