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Décret- loi établissant une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, célère, mais pleinement protectrice des intérêts privés. • 17 juillet 1941 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Décret définissant les caractères de la commission présidentielle agraire permanente, délimitant ses attributions et fixant son mode de fonctionnement • 4 mars 1974 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : administration
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Circulaire du secrétaire d' Etat de la Justice aux commissaires du gouvernement près les tribunaux de 1ère instance, concernant le droit de propriété accordé aux étrangers en vertu de l'article 5 de la constitution de 1918 • 27 septembre 1919 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : échangenotairecommissaire du gouvernementrésidenceétranger
Thème : bien-fonds
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Décret harmonisant la législation sur l'arpentage avec les exigences posées par la revalorisation des différentes divisions géographiques du pays • 7 mars 1968 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : administration