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Loi confiant au directeur général des Contributions les fonctions d'administrateur des biens d'absents ou d'interdits et des biens de communauté en instance de partage, de séquestre judiciaire, de syndic provisoire ou définitif de faillite • 21 avril 1940 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Décret-loi modifiant de l'article 3 de la loi du 21 avril 1940 sur les fonctions d'administrateur des biens d'absents ou d'interdits • 31 octobre 1941 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Code de droit international privé de 1928 • 20 février 1928 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier