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Loi élevant les communes de Gros Morne, des Verrettes et de St.-Louis-du-Nord en communes de 4ème classe • 5 juillet 1933 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : limites administratives
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : aménagement du territoire
Mot matière libre : commune de 4ème classe
Thème : classification
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Loi élevant les communes de Plaisance et de Pilate respectivement en communes de 3ème et 4ème classe. • 5 juillet 1933 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : limites administratives
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : aménagement du territoire
Thème : classification