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Décret-loi modifiant l'article 10 de la loi du 16 juin 1975 sur la saisie immobilière, la poursuite d'un étranger ou d'une société étrangère selon le cas prévu au 2eme alinéa de l'article 649 du Code de procédure civile • 6 avril 1977 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier