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Loi sur la concession à accorder désormais aux colons, à titre de bien rural de famille, des lots de terrains auxquels ils ont ou auront été régulièrement attachés, depuis un an au moins. • 15 septembre 1939 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Décret déclarant propriété de l'État et réglementant les gîtes naturels de substances minérales, les gisements et toutes les ressources naturelles provenant du sol du territoire de la République d'Haïti. • 10 octobre 1974 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Constitution de la République d'Haïti • 29 mars 1987 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

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Code de droit international privé de 1928 • 20 février 1928 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier