Loi sur la vente, les échanges, la ferme et les concessions temporaires des biens appartenant à l'Etat. • 14 août 1877 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : concession temporaire • bail à ferme • conseil d'arrondissement • utilité publique • aliénation • adjudication • notaire • concession de jouissance • concession • jouissance • prescription
Thème : domaine de l'Etat