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Décret sanctionnant le contrat intervenu entre l'Etat haïtien, représenté par le dr. Lebert Jn. Pierre, secrétaire d'Etat du commerce et de l'industrie, l'agronome Jaurès Lévèque, secrétaire d'Etat de l'agriculture, des ressources naturelles et du développement rural et m. Léon Alexandre pour l'exploitation de tous gisements ou mines de "Gouano" • 12 mars 1973 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi