Loi qui frappe d'une hypothèque légale les biens des individus qui seront condamnés en matière politique. • 14 mars 1883 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration