Législation relative au foncier [Loi rapportant celle du 14 mars 1883 sur l'hypothèque légale] • 7 octobre 1885 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier Domaine de recherche : foncier Grand domaine de recherche : textes de loi Mot matière libre : hypothèque légale • condamné politique • litige foncier Thème : administration
