• Législation relative à l'urbanisme
• Administration

Loi sur les Conseils des notables et d'arrondissements • 12 septembre 1845 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Législation relative aux collectivités

Arrêté sur les Conseils communaux et les Conseils d'arrondissement. • 6 juillet 1844 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Législation relative aux collectivités

Loi portant modification au tableau annexé (salaire des conseils d'arrondissement) à la loi du 19 Septembre 1870 • 30 septembre 1880 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

• Législation relative au foncier

Loi sur la vente, les échanges, la ferme et les concessions temporaires des biens appartenant à l'Etat. • 14 août 1877 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier