Décret créant un organisme autonome de consultation doté de la personnalité morale, dénommé: commission Nationale du Patrimoine • 10 mai 1989 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : classement • expropriation pour cause d'utilité publique • commission Nationale du Patrimoine • autorisation de vente • conseil des ministres • bien culturel • cadastre • cour supérieure des Comptes
Thème : administration