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Loi créant la commune administrée par un conseil municipal présidé par un maire • 4 décembre 1789 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : collectivité

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : commune • conseil municipal

Thème : administration

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Décret fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la collectivité territoriale de section communale • 12 décembre 1991 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Domaine de recherche : collectivité

Grand domaine de recherche : textes de loi

Mot matière libre : section communale • conseil municipal

Thème : administration

Organisme : ASEC • CASEC