
Loi créant la commune administrée par un conseil municipal présidé par un maire • 4 décembre 1789 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : limites administratives
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : aménagement du territoire
Mot matière libre : commune • conseil municipal
Thème : administration