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Loi qui modifie les articles 6 et 10 de la loi du 6 avril 1826 sur l'organisation de la conservation des hypothèques et qui remet en vigueur l'article 4 de la loi modificative de celle de 1826 sur la conservation des hypothèques et celle du 29 juillet 1828 sur l'enregistrement • 16 septembre 1878 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : administration