Décret fixant le cadre général de fonctionnement des collectivités ainsi que les principes d'organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales haïtiennes • 1 février 2006 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : urbanisme
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : insalubrité • aménagement du territoire • environnement • hygiène publique • électricité • marché • protection civile • reboisement • protection de source • animal • conservation des cours d'eau • autorisation de coupe d'arbre • insalubrité • ordure • zone de conservation • grand projet de construction • cimetière • permis d'inhumer • permis d'exhumer • eau potable • organe de gestion