Décret- loi établissant une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, célère, mais pleinement protectrice des intérêts privés. • 17 juillet 1941 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : secrétaire d' Etat des Finances • secrétaire d' Etat des Travaux publics • expropriation • utilité publique • tribunal civil • commissaire du gouvernement • indemnité • conservation des hypothèques
Thème : domaine de l'Etat