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Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : transcription • créance • conservation des hypothèques • inscription • bail

Thème : administration

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : secrétaire d' Etat des Finances • secrétaire d' Etat des Travaux publics • expropriation • utilité publique • tribunal civil • commissaire du gouvernement • indemnité • conservation des hypothèques

Thème : domaine de l'Etat

Sous-domaine de recherche : le foncier

Domaine de recherche : loi et règlement

Grand domaine de recherche : foncier

Mot matière libre : conservation des hypothèques • enregistrement • mutation

Thème : administration