Décret restructurant la direction générale des Impôts • 28 septembre 1987 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : vente • domaine privé • conseil communal • propriété privée • fiscalité • enregistrement • séquestre de la faillite • arpentage \cadastre • conservation foncière • succession vacante
Thème : domaine de l'Etat