Décret restructurant la direction générale des Impôts • 28 septembre 1987 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : vente • domaine privé • conseil communal • propriété privée • fiscalité • enregistrement • séquestre de la faillite • arpentage \cadastre • conservation foncière • succession vacante
Thème : domaine de l'Etat