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Loi créant au sein du Département des Travaux Publics, des Transports et Communications un service spécialisé de construction des édifices publics. • 20 juillet 1966 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme
Mot matière libre : édifice public • construction
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Décret modifiant l'article 1er de la loi du 14 juillet 1956 et fixant à onze gourdes (G 11.00), la perception de la taxe sur toute construction ou propriété bâtie, en vue de couvrir chaque dix ans les frais de numérotage • 18 février 1971 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme
Mot matière libre : construction • propriété bâtie • numérotage • taxe
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Décret déclarant d'utilité publique les travaux de reconstruction de certaines routes de la République et de toutes les zones bénéficiant d'investissement de l'Etat dans l'établissement des infrastructures de développement • 1 décembre 1976 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme
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Décret réglementant les formes d'indivision dans les grands ensembles, en vue d'éviter toute controverse aux principes généraux émis par le Code civil Haïtien en la matière • 4 avril 1977 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme
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Arrêté créant au sein du Département des Travaux publics, Transports et Communications une section responsable du projet de drainage des eaux pluviales de la zone métropolitaine de Port-au-Prince • 17 novembre 1978 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier

Sous-domaine de recherche : l'urbanisme
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : urbanisme
Mot matière libre : zone métropolitaine • eau pluviale • construction