Décret interdisant formellement toute augmentation injustifiée des loyers d'immeubles destinés à l'habitation, au commerce ou à une industrie quelconque • 10 février 1944 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : loyer • construction résidentielle
Thème : bien-fonds