Arrêté exonérant de l'impôt locatif dans toutes les communes de la République les propriétaires occupant par eux-mêmes les constructions leur appartenant et évaluées à moins de cent vingt gourdes l'an • 30 juillet 1941 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
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Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration