Décret-loi modifiant les lois du 4 juillet 1933 sur l'enregistrement et les hypothèques et du 16 juin 1920 sur l'arpentage • 9 novembre 1938 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
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Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration