
Loi remplaçant l'impôt locatif par un Impôt communal dénommé " contribution foncière des propriétés bâties" • 3 août 1961 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration