Décret abrogeant les décrets des 14 septembre 1964 et 4 novembre 1974, en vue d'adopter une nouvelle imposition plus rationnelle à la contribution foncière des propriétés bâties. • 5 avril 1979 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : fiscalité • valeur locative • contribution foncière • propriété bâtie • section rurale
Thème : administration