Décret adoptant une base plus équitable et plus rationnelle pour la fixation des loyers et fermage des biens du domaine privé de l'État. • 22 septembre 1964 Voir dans l'inventaireAjout à votre panier
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : bien vacant • bail • fermage • administration générale des Contributions • cession • déclassement • domaine public • domaine privé
Thème : domaine de l'Etat